SÉCHERESSE 2026 - RESTRICTION D'IRRIGATION - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Publié le samedi 01 août 2026 - Varen
Arrêté préfectoral n° 82 - 2026 - 07 - 30 - 00002 du 30 juillet 2026 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de monsieur Sébastien CAUWEL, préfet de Tarn-et• Garonne,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 29 mai 2026 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot,
Direction départementale des territoires- 2 quai de Verdun - BP 775-82000 - MONTAUBAN Accueil du public: 2 quai de Verdun (privilégier le rendez-vous)
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00
Tél. 05 63 22 23 24
Mél: ddt@tarn-et-garonne.gouv.fr
Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn -et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et sa prorogation,
Vu les arrêtés préfectoraux du 02 janvier 2024 pour l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne, du 03 janvier
2024 pour l'OUGC Garonne amont, du 15 janvier 2024 pour l'OUGC Lot, du 12 février 2024 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas et du 02 avril pour l'OUGC Tarn portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 82-2026-05-29-00007 portant définition des tours d'eau pour les prélèvements agricoles en eau dans le milieu naturel - Bassin de la Lupte,
Vu l'arrêté préfectoral 2026-07-23-00002 du 23 juillet 2026 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel,
Considérant les conditions hydre-climatiques constatées,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet
2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que, pour certains petits cours d'eau, l'écart entre deux débits de référence en période d'étiage peut être insuffisant pour définir toute la gamme de niveau de gravité des débits,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires adjointe de Tarn-et-Garonne,