DIVAGATION D'ANIMAUX

RAPPEL EN MATIERE DE DIVAGATION D'ANIMAUX

Conformément à l’article L.211-22 du code rural et de la pêche maritime définissant les pouvoirs de police spéciale du maire en matière de divagation d’animaux et l’article L211-23 du code rural et de la pêche maritime définissant les conditions de divagation de chien., nous vous rappelons que tout animal doit être sous la surveillance effective de son maître et se trouver à portée de voix de celui-ci ou tout instrument sonore permettant son rappel.