𝗣𝗿𝗲́-𝗱𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗣𝗮𝗰𝘀 : 𝗹𝗮 𝗱𝗲́𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲 𝗲𝗻 𝗹𝗶𝗴𝗻𝗲 𝗲́𝘃𝗼𝗹𝘂𝗲 !

Vous envisagez de vous pacser ? Pour vous éviter des déplacements inutiles et simplifier vos démarches, le service de pré-demande en ligne sur Service-Public.fr s'est modernisé.

𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗿𝗲̀𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘂𝘀 :

• 𝗠𝗼𝗶𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗳𝘀 𝗮̀ 𝗰𝗵𝗲𝗿𝗰𝗵𝗲𝗿 : si vous êtes né(e) en France, vos données d'état civil (comme l'acte de naissance) sont désormais récupérées directement en ligne entre mairies.
• 𝗨𝗻 𝗱𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿 𝗴𝘂𝗶𝗱𝗲́ 𝗱𝗲 𝗔 𝗮̀ 𝗭 : l'outil vous indique exactement la liste des pièces à fournir selon votre situation et vous aide à préparer vos documents sans erreur.
• 𝗨𝗻 𝘀𝗲𝘂𝗹 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗲𝗻 𝗠𝗮𝗶𝗿𝗶𝗲 : l'ensemble de votre dossier est transmis et vérifié en amont. Une fois tout validé, nous vous recontactons pour fixer votre rendez-vous de signature.

𝗟𝗲 𝗷𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗿𝗲𝗻𝗱𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗲𝗻 𝗠𝗮𝗶𝗿𝗶𝗲, 𝗶𝗹 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝘀𝘂𝗳𝗳𝗶𝗿𝗮 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲𝗿 :

• Vos pièces d'identité en cours de validité
• Votre convention de Pacs complétée et signée
• Les originaux des pièces justificatives déposées lors de la demande en ligne

Pour démarrer votre démarche, rendez-vous sur le site officiel : https://www.service-public.gouv.fr/parti.../vosdroits/R46162

(𝘜𝘯𝘦 𝘲𝘶𝘦𝘴𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘰𝘶 𝘣𝘦𝘴𝘰𝘪𝘯 𝘥'𝘢𝘤𝘤𝘰𝘮𝘱𝘢𝘨𝘯𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 ? 𝘕𝘰𝘶𝘴 𝘳𝘦𝘴𝘵𝘰𝘯𝘴 𝘣𝘪𝘦𝘯 𝘴𝘶̂𝘳 𝘢̀ 𝘷𝘰𝘵𝘳𝘦 𝘥𝘪𝘴𝘱𝘰𝘴𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘢𝘶𝘹 𝘩𝘰𝘳𝘢𝘪𝘳𝘦𝘴 𝘩𝘢𝘣𝘪𝘵𝘶𝘦𝘭𝘴 𝘥𝘶 𝘴𝘦𝘤𝘳𝘦́𝘵𝘢𝘳𝘪𝘢𝘵.)