REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX

Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre propriété ?

• Vérifiez si vos travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme

Avant d’engager des travaux sur votre propriété, il est important de vérifier si votre projet est soumis à une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, etc.). En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme, qui pourra vous renseigner sur les démarches à effectuer avant le démarrage de votre projet.

• Vérifiez si vos travaux nécessitent une occupation du domaine public

Une fois votre autorisation d’urbanisme obtenue, prenez connaissance de l’arrêté qui vous a été délivré. Si celui-ci mentionne qu’une occupation du domaine public est nécessaire (installation d’une benne, d’un échafaudage, dépôt de matériaux, stationnement d’un véhicule de chantier, etc.), vous devrez adresser une demande d’arrêté d’occupation du domaine public aux services techniques, avant le début des travaux.

Comment effectuer votre demande ?

Votre demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit être adressée aux services techniques à l’adresse suivante : reglementation-voirie@mairie-vernouillet.fr

Elle doit être transmise au minimum trois semaines avant la date prévue de l’occupation. Votre demande devra préciser les informations suivantes :

• Nom du demandeur (et du bénéficiaire si différent) ;
• Coordonnées complètes du demandeur (adresse électronique et numéro de téléphone) ;
• Adresse du chantier concerné ;
• Nature de l’occupation demandée (échafaudage, benne, dépôt de matériaux, stationnement d’un véhicule de chantier, permission de voirie, etc.) ;
• Dates, durée et horaires de l’occupation souhaitée ;
• Contraintes particulières liées au chantier (circulation alternée, emprise sur la chaussée, nuisances, etc.) ;
• Numéro de l’autorisation d’urbanisme obtenue, le cas échéant.

L’occupation du domaine public est soumise au paiement d’une redevance, calculée selon les tarifs fixés par le Conseil municipal. (par délibération du Conseil Municipal n°2021-113 du 8 décembre 2021)

Vous pouvez contacter les services techniques afin d’obtenir une estimation de l’occupation du domaine public pour votre projet.

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Informations complémentaires:
Email : reglementation-voirie@mairie-vernouillet.fr