STATIONNEMENT DE VÉHICULE SUR LE DOMAINE PUBLIC

Rappel sur le stationnement de véhicule, sur le domaine public.

Le domaine public appartient à tout le monde. Donc, garer sa voiture devant une maison est autorisé. Personne ne peut réserver l'espace public devant son domicile.

Votre voisin ne peut pas installer un faux panneau d'interdiction ou vous demander de libérer la voie uniquement parce qu'il habite là.

Par contre, les véhicules doivent être déplacés tous les 7 jours, sinon votre véhicule est en stationnement abusif, il peut être placé en fourrière à vos frais avec une amende de 35 euros (article R.417-12 du code de la Route)