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OBLIGATIONS FISCALES ASSOCIÉES À UNE AUTORISATION D'URBANISME
Publié le mercredi 29 octobre 2025 - Xammes
Vous trouverez, dans le flyer ci-dessous, un rappel des obligations déclaratives à effectuer lorsque qu'un bénéficiaire d'une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construite...) a achevé les travaux.
Il doit remplir :
- la déclaration d'achèvement auprès de la mairie (DAACT)
- et la déclaration fiscale d'achèvement de travaux auprès du service départemental des impôts foncier (SDIF) de Meurthe-et-Moselle.