MODALITÉS DE DÉCLARATION FISCALE DE FIN DE TRAVAUX POUR LES BÉNÉFICIAIRES D'AUTORISATION D'URBANISME

Chaque bénéficiaire d'autorisation d’urbanisme doit effectuer des démarches lors de l'achèvement des travaux.

Vous trouverez dans ce flyer (en pièce jointe), un rappel des obligations déclaratives à effectuer par le bénéficiaire suite à l’achèvement de ces travaux, qui se résument par la déclaration d'achèvement et la conformité des travaux auprès de la mairie (DAACT) et la déclaration fiscale d'achèvement de travaux auprès du service départemental des impôts foncier (SDIF) de Meurthe-et-Moselle.

Une précision importante, la déclaration fiscale d'achèvement des travaux ne doit pas être confondue avec la DAACT, en effet cette date fiscale d'achèvement des travaux précède toujours la DAACT car l'achèvement de travaux, au sens fiscal, correspond à une construction habitable qui est hors d’eau et hors d’air, même si les finitions ne sont pas achevées (pose du crépi, peinture…).

Ainsi le bénéficiaire d'autorisation d’urbanisme se doit de nous déclarer l'achèvement des travaux bien qu'il n'ait pas terminé la peinture ou le crépi par exemple.