DEMANDES D'ACTES

Acte de naissance

Elle peut être obtenue uniquement par :

• l’intéressé(e) majeur(e)
• les ascendants et descendants majeurs
• l’époux(se) / partenaire de PACS
• le représentant légal (parent, tuteur, curateur)
• le mandataire (notaire, avocat, certaines administrations), si les nom, nom de jeune fille et prénom des parents de la personne concernée figurent dans l’acte
   

Extrait avec filiation : Même conditions que la copie intégrale.

Extrait sans filiation : Il peut être délivré à toute personne qui le demande.

Acte de mariage

Vous pouvez obtenir une copie intégrale si vous êtes :

• la personne concernée (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
• l’époux, l’épouse ou le partenaire de PACS
• un ascendant (parent, grand-parent)
• un descendant (enfant, petit-enfant)
• un professionnel autorisé par la loi (exemple : avocat)
   

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (exemple : oncle, tante) ne peut pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 75 ans à compter de la date du document (ou du document le plus récent inclus dans le dossier) si la personne est vivante
• ou 25 ans à compter de la date du décès si ce délai est plus bref
   

Extrait avec filiation : Même conditions que la copie intégrale.

Extrait sans filiation : Il peut être délivré à toute personne qui le demande.

Acte de décès

Un acte de décès peut être délivré à toute personne qui le demande. Vous pouvez faire la demande :

• en ligne sur service-public.fr
• à l’accueil de la mairie, muni d’une pièce d’identité
• par courrier, en indiquant la filiation du titulaire de l’acte, avec votre signature et une enveloppe timbrée à votre adresse

Le document est adressé par courrier postal à votre domicile.