modalités de déclaration fiscale de fin de travaux

Publié le 18/09/2025par Le maire

rappel des obligations déclaratives à effectuer par le bénéficiaire suite à l’achèvement de ces travaux, qui se résument par la déclaration d'achèvement auprès de la mairie (DAACT) et la déclaration fiscale d'achèvement de travaux auprès du service départemental des impôts foncier (SDIF) de Meurthe-et-Moselle.

FLYER destiné aux bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme - modalités de déclaration fiscale de fin

Afficher l'acte administratif
Afficher le QR code de l'acte administratif