Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans l'espace public pour la période du 12 décembre 2025 au 31 m

Arrêté préfectoral n° CAB-BSIPA-20251209-001 du 9 décembre 2025 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans l'espace public pour la période du 12 décembre 2025 au 31 mars 2026.

- Interdit de consommer sur l'ensemble des voies et espaces public du département;
- Détention et transport interdit aux mineurs sur l'ensemble des voies et espaces public du département;
- Interdit de jeter ou abandonner dans l'espace public des cartouches, des bonbonnes ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu le N2O;