DPU - 2025_05_46_Instauration du droit de Préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux comemrciaux et terrains portant ou destinés à porter des commerces
Publié le 22/09/2025
DPU - 2025_05_46_Instauration du droit de Préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, ba