ARRETE MUNICIPAL 2026-17
Publié le 09/10/2026 à 08:58par Camille Durand
Objet : Opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale – Compétence Habitat
Par cet arrêté, Monsieur le Maire de La Haye s’oppose au transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat à la Présidente de la Communauté de Communes des 4 Rivières en Bray (CC4R).
Cet arrêté est publié dans le cadre des obligations de publicité des actes administratifs de la commune.
Par cet arrêté, Monsieur le Maire de La Haye s’oppose au transfert des pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat à la Présidente de la Communauté de Communes des 4 Rivières en Bray (CC4R).
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