VOS DÉMARCHES À RÉALISER SUITE À L’OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’URBANISME : DÉCLARATIONS FONCIÈRE

En tant que propriétaire ou titulaire d’un droit réel sur le bien, vous êtes tenu(e) de déclarer ces travaux à l’administration fiscale dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, en application de l’article 1406-I du Code général des impôts. Dans les mêmes délais, vous devez déclarer les éléments nécessaires à l’établissement des taxes d’urbanisme conformément à l’article 1635 quater P du Code général des impôts.

Pour cela, il suffit de vous connecter sur le site impots.gouv.fr :

• Si vous êtes un particulier, via votre espace particulier, en choisissant l’onglet « Biens immobiliers » ;
• Si vous êtes un professionnel, via votre espace professionnel, en choisissant > Démarches > « Gérer mes biens immobiliers ».

Une fois connecté au service « Biens immobiliers », vous avez accès à la liste de vos biens : les biens signalés par une bulle informative «Déclaration foncière attendue » sont concernés par l’obligation déclarative (identifiant fiscal du local : S00004336765). Il vous suffit alors de cliquer sur le bouton « Déclarer » pour effectuer ces déclarations.

Le cas échéant, vous pouvez également nous signaler que vos travaux ne sont pas achevés, le sont partiellement, ou que votre projet immobilier est définitivement abandonné.

Nous vous rappelons que ces déclarations, indépendantes des démarches à réaliser auprès des services de l’urbanisme, sont obligatoires : si vous ne les déposez pas dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, vous vous exposez à des sanctions et vous perdrez le bénéfice éventuel d’exonérations en matière de taxe foncière.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la documentation disponible au sein de l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr et notamment la foire aux questions .

Pour toute précision, vous pouvez contacter le service départemental des impôts fonciers compétent dont les coordonnées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Contacts ».

La Direction générale des Finances publiques