Publié le 30/07/2025
Je vous prie de trouver ci-joint, pour votre information, une circulaire relative au décret du 26 mai 2025 prolongeant, sous conditions, la validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
23072025_prolongation validité.pdf
