CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION LIEN GUICHET UNIQUE SERVICE URBANISME ADS DU PETR
Publié le lundi 14 septembre 2026 - Magnan
URBANISME
Conditions générales d’utilisation (CGU) - Utilisation du guichet unique pour dépôt des demandes d'urbanisme
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du téléservice « Espace Mon Compte » via le site
https://pays-armagnac.geosphere.fr/guichet-unique.
Ce téléservice permet au pétitionnaire de déposer de façon dématérialisée des demandes d’urbanisme, de suivre son dossier, de consulter en ligne les courriers et décisions, de déposer des pièces et d’agir sur sa demande (annulation, …).
Ce téléservice est ouvert aux communes adhérentes au service ADS du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays d’Armagnac dont la liste est annexée aux présentes CGU. Cette liste est susceptible d’évoluer.
La téléprocédure est gratuite et constitue le seul mode de dépôt dématérialisé accepté pour les demandes d’urbanisme, conformément à l’article L112-9 du Code des relations entre le public et l’administration.
Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen (email), concernant une demande couverte par la téléprocédure, ne serait par conséquent pas prise en compte.
Les demandes d’urbanisme pouvant être déposées via la téléprocédure sont les suivantes : certificats d’urbanisme (CUa et CUb), déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir.