Déclaration des biens immobiliers
Publié le mardi 21 mars 2023
J 𝘂𝘀𝗾𝘂’𝗮𝘂 𝟯𝟬 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟯, tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements. Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs...