Code civil : article 79
Contenu
EXTRAIT D'ACTE DE DÉCÈS
| Acte de naissance, de mariage, de décès, vous trouverez les modalités de délivrance en cliquant ici. |
| Acte de décès : demande de copie intégrale |
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
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Date, heure et lieu du décès
-
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
-
Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
-
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
➡ À savoir
Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
La démarche est gratuite.
| ⚠ Attention : Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. |
Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Le document est délivré immédiatement.
Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
-
Date, heure et lieu du décès
-
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
-
Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
-
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
-
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
➡ À savoir
Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
| Vous pouvez faire la demande directement en ligne : Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé des affaires étrangères |
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :
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les nom et prénoms du défunt,
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et la date du décès.
Où s’adresser ?
Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangèresÉtat civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
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Consulter le site diplomatie.gouv.fr
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Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Depuis l'étranger : composer le +33 1 41 86 42 47
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Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
| ➡ À savoir |
La démarche est gratuite.
| ⚠ Attention : Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. |
En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale.
| ⚠ Attention |
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