EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE

Acte de naissance, de mariage, de décès, vous trouverez les modalités de délivrance en cliquant ici.

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.

La demande d'un acte de naissance est gratuit

Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place.

Par Courrier

Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né(e).

La demande doit indiquer votre nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation).

Où s’adresser ?
Mairie

Vous recevrez le document directement chez vous, par courrier, en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

Sur Place

Vous devez faire votre demande auprès de la mairie où vous êtes né(e).

Où s’adresser ?
Mairie

Le document vous sera délivré immédiatement.

Si vous demandez un extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

Si vous demandez une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents

Si vous faites une demande, de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, pour une autre personne, vous devrez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d'identité.

Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faudra également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).

➡ À savoir
En cas de doute sur l'identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.

La démarche est gratuite.

⚠ Attention :
Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.

Elle mentionne les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.

Il mentionne les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il mentionne les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

100 ans si la personne est mineure
75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de naissance avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

100 ans si la personne est mineure
75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie d'un acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Vous pouvez faire la demande directement en ligne :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En ligne

Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Par courrier

Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 30 jours.

Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des Affaires étrangères).

Où s’adresser ?

Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil - Ministère chargé des Affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Si vous demandez une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer votre nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les noms, prénoms de vos parents.

Si vous faites une demande, de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, pour une autre personne, vous devrez indiquer le nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

➡ À savoir
Pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance.

Le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours, augmenté du temps d'acheminement par la poste.

La démarche est gratuite.

⚠ Attention :
Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Elle comporte notamment des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.

Elle mentionne les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et sur ses parents.

Il mentionne les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Il mentionne les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

100 ans si la personne est mineure
75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de naissance avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

100 ans si la personne est mineure
75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie d'un acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.