NOUVELLE INSCRIPTION

Listes électorales : nouvelle inscription

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Si vous vivez en France, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez demander à être inscrit soit une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.

➡ À savoir

Le jeune de 18 ans qui a fait son recensement citoyen est inscrit automatiquement sur les listes électorales.

La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales.

 

Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection

  • Être français

  • Jouir de ses droits civils et politiques

➡ À savoir :

Un citoyen européen résidant en France peut demander à s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France

Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière

Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune de votre domicile

  • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire

  • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

➡ À savoir :

Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.

Si vous êtes SDF, ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile.

 

  • Où est situé votre domicile

  • Où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale d'une de ces communes :

  • Votre commune de naissance

  • La commune de votre dernier domicile

  • La commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

  • La commune à laquelle un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

  • La commune à laquelle votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

➡ À savoir

Il n'est plus possible d'être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste électorale consulaire.

 

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Pour qu’une inscription soit valable pour un scrutin donné, elle doit être déposée avant le délai légal — typiquement le sixième vendredi (ou mercredi selon l’élection) avant le premier tour.
Dans certains cas particuliers (déménagement, acquisition récente de la nationalité, majorité venant d’être atteinte, recouvrement du droit de vote…), un délai supplémentaire peut s’appliquer.

Il est possible de faire cette démarche :

Vous devez utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

 

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

 

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Avant d'effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales.

Vous devez fournir les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s’adresser ?

Mairie
ℹ Rappel
 

Certaines personnes font l'objet d'une procédure d'inscription spécifique :

Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans

La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales

Le citoyen européen résidant en France peut demander son inscription sur les listes électorales pour voter aux élections municipales et européennes en France

La personne détenue en prison, qui n'est pas privée du droit de vote, doit s'inscrire selon une procédure particulière

L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.

Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

 

Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire. 

  • Si vous n'avez pas été inscrits à cause d'une erreur de l'administration (demande d'inscription déposée à temps, mais inscription non effectuée).

  • Ou si vous avez été radié à tort (dans certains cas).

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • Par courrier

  • Ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.

  • Copie de pièce d'identité

  • Justificatif de domicile

  • Formulaire de saisine du juge

  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

 

 

Mise en place du répertoire électoral unique

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)