VOTE PAR PROCURATION

Vote par procuration

Un électeur absent le jour d'une élection (départementales, régionales, législatives, présidentielle, municipales...) ou d'un référendum peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection ou du référendum doit faire établir la procuration au plus tôt.

Tout électeur inscrit sur une liste électorale, c’est-à-dire une personne majeure, inscrite dans une commune, et qui a le droit de vote, peut donner procuration s’il sait qu’il sera absent le jour du scrutin.

Aucun justificatif d’absence n’est requis, l’électeur doit simplement faire la démarche de procuration.

Le mandataire (c’est-à-dire la personne qui votera à votre place) doit lui aussi être un électeur inscrit sur une liste électorale.

Depuis le 1er janvier 2022, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que celle du mandant, la procuration reste valide.

Pour certaines élections (municipales ou européennes), un citoyen européen inscrit sur les listes françaises peut aussi être mandataire.

Exemple :

Un électeur inscrit à Provin peut donner procuration à un électeur inscrit dans n’importe quelle autre commune, par exemple Lille, mais ne peut pas donner procuration à une personne non inscrite sur une liste électorale française.

Le jour de l’élection, l’électeur inscrit à Lille sera autorisé à voter 2 fois :

  • Une fois en son nom dans son bureau de vote à Lille,

  • Une fois au nom de l’électeur de Provin dans le bureau de vote de Provin où celui-ci est inscrit.

⚠ Attention

Le mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France le jour du vote. En revanche, il peut cumuler, dans certains cas particuliers, une ou plusieurs procurations établies depuis l’étranger. La procuration peut être établie pour un seul tour ou pour les deux tours d’un même scrutin.

Un citoyen européen vivant en France peut voter aux élections municipales et aux élections européennes s’il est inscrit sur les listes électorales françaises. À ce titre, il peut donner procuration ou être désigné comme mandataire pour ces deux élections. En revanche, il ne peut ni voter ni être mandataire pour les scrutins auxquels il n’a pas le droit de participer, comme l’élection présidentielle, les élections législatives ou un référendum national.

 

Il est possible de se renseigner sur son bureau de vote :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'Intérieur

 

Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et une seule d’entre elles peut être établie en France. Il peut ainsi avoir :

  • 1 procuration établie en France

  • 1 procuration établie à l’étranger

  • 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger

  • 2 procurations établies à l’étranger

Dans un cas particulier, lorsqu’un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire, il peut exceptionnellement détenir jusqu’à 3 procurations, dont une seule établie en France.

➡ À savoir

Un électeur placé sous tutelle ne peut donner procuration qu'à certaines personnes de son entourage.

Pour voter à l'étranger

L’électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire. Ils n’ont pas, en revanche, l’obligation d’être affectés au même bureau de vote.

Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d’entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l’étranger

  • 1 procuration établie en France

  • 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l’étranger

  • 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l’étranger

Comment faire la démarche ?

L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.

Cette démarche peut être faite de 3 façons :

L'électeur qui donne procuration doit s'identifier avec France Connect et indiquer une adresse électronique (e-mail) :

 

Ma procuration

Accèder au service en ligne

Ministère chargé de l'Intérieur

 

Il faut ensuite se rendre en personne dans un commissariat de police (où qu'il soit) ou une gendarmerie (où qu'elle soit), dans les 2 mois qui suivent.

Il faut présenter un justificatif d'identité et indiquer le numéro de la demande inscrit sur l'e-mail de confirmation de dépôt de la demande.

Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...).

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

📃Formulaire : Vote par procuration Cerfa n°14952*02

Accèder au formulaire (pdf - 493.6KB)

Ministère chargé de l'Intérieur

 

ATTENTION : Si le formulaire ne s'affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.

En effet, selon le navigateur utilisé, le document (PDF) s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).

Le formulaire doit :

  • Soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso)

  • Soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures)

Il ne faut pas remplir le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature.

L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :

  • Commissariat de police (où qu'il soit)

  • Gendarmerie (où qu'elle soit)

  • Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)

  • Lieu accueillant du public défini par le préfet

Il y remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

Un récépissé lui est ensuite remis.

Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...).

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie
 

L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :

  • Commissariat de police (où qu'il soit)

  • Gendarmerie (où qu'elle soit)

  • Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)

  • Lieu accueillant du public défini par le préfet

Il y remplit le formulaire en indiquant plusieurs informations sur l'électeur qui votera à sa place : nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse et date de naissance.

Un récépissé lui est ensuite remis.

Lors de cette démarche, l'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qu'il désigne pour voter à sa place. Et il n'a pas à fournir de justificatif sur le motif de son absence (obligations professionnelles, vacances, habitant d'une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale...)

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie
 

 

Dans quels délais faire la démarche ?

La démarche doit être faite le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'au jour du vote, mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n'a pas reçu la procuration à temps.

En général, la procuration est établie pour un seule élection (ou référendum). Mais il est aussi possible de l'établir pour une certaine période.

 

Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum peut donner procuration.

Son absence peut être liée à une des situations suivantes :

  • Obligation professionnelle ou de formation

  • Situation de handicap ou raison de santé ou nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme

  • Départ en vacances

  • Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit

  • Fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions.

L'électeur qui donne procuration et celui qui la reçoit doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire, mais ils ne doivent pas forcément être électeurs du même bureau de vote.

 

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'Intérieur

 

Le jour du vote, un électeur ne doit détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • Soit 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger

  • Soit 1 procuration établie en France

  • Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger

  • Soit 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont les suivants :

  • Hospitalisation, justifiée par un certificat médical

  • Immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical

  • Placement en détention

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire.

Il peut choisir :

  • Soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade.

  • Soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.

📃Formulaire : Vote par procuration Cerfa n°14952*02

Accèder au formulaire (pdf - 493.6KB)

Ministère chargé de l'Intérieur

 

ATTENTION : Si le formulaire ne s'affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.

En effet, selon le navigateur utilisé, le document (PDF) s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).

Le formulaire doit :

  • Soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso)

  • Soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures)

Il ne faut pas remplir le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature.

L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :

  • Commissariat de police (où qu'il soit)

  • Gendarmerie (où qu'elle soit)

  • Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)

  • Lieu accueillant du public défini par le préfet

Il y remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

Un récépissé lui est ensuite remis.

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade).

Il doit avoir un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

Il doit remplir le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'a pas besoin de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

Une fois ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

 

➡ À savoir

L'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qui votera à sa place.

Il faut accomplir la démarche le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du jour de l'élection. Mais, en pratique, l'électeur risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l'étranger n'a pas reçu la procuration à temps.

Durée de validité

L'électeur qui donne procuration choisit si la procuration est valable pour 

  • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire)

  • ou 1 année

  • ou une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit de faire établir une procuration pour une durée plus courte : 2 ans par exemple).

Résiliation

L'électeur qui a donné procuration peut la résilier (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.
 

➡ À savoir

Même s'il a donné procuration, l'électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant la personne désignée pour voter à sa place.

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer du fait qu'il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote.

Le jour du vote, l'électeur présent doit :

✒ À noter

Un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.
 
 

 

 

Un électeur qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour de l'élection peut donner procuration.

Son absence peut être liée à l'une des situations suivantes :

  • Obligation professionnelle ou de formation

  • Situation de handicap ou raison de santé ou nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme

  • Départ en vacances

  • Fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit

  • Fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison

Les personnes suivantes peuvent faire établir une procuration à l'étranger pour voter en France :

  • Électeur résidant à l'étranger et qui est inscrit sur la liste électorale d'une commune située en France

  • Électeur qui est de passage à l'étranger et qui est inscrit sur une liste électorale d'une commune située en France

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions.

L'électeur qui donne procuration et celui qui la reçoit doivent être inscrits sur la même liste électorale consulaire, mais ils ne doivent pas forcément être électeurs du même bureau de vote.

 

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'Intérieur

 

Le jour du vote, un électeur ne doit détenir plus de 3 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

  • Soit 1 ou 2 ou 3 procurations établies à l'étranger

  • Soit 1 procuration établie en France

  • Soit 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger

  • Soit 1 procuration établie en France et 2 procurations établies à l'étranger

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne au consulat ou à l'ambassade, sauf cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont les suivants :

  • Hospitalisation, justifiée par un certificat médical

  • Immobilisation pour une affection pathologique invalidante ou à l'issue fatale, justifiée par un certificat médical

  • Placement en détention

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade) et utiliser un formulaire.

Il peut choisir :

  • Soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne au consulat ou à l'ambassade.

  • Soit de remplir à la main le formulaire papier disponible au consulat ou à l'ambassade.

📃Formulaire : Vote par procuration Cerfa n°14952*02

Accèder au formulaire (pdf - 493.6KB)

Ministère chargé de l'Intérieur

 

ATTENTION : Si le formulaire ne s'affiche pas, il faut utiliser un autre navigateur (Chrome, Firefox, Internet Explorer ou Safari) ou une version plus récente de votre navigateur habituel.

En effet, selon le navigateur utilisé, le document (PDF) s'affiche dans une autre page ou dans un onglet ou se télécharge dans votre dossier Téléchargements (ou un autre dossier si vous avez une configuration personnalisée sur votre ordinateur ou smartphone).

Le formulaire doit :

  • Soit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso)

  • Soit être imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis être rempli à la main (lisiblement et sans ratures)

Il ne faut pas remplir le lieu d'établissement, la date d’établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature.

L'électeur qui donne procuration doit se présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :

  • Commissariat de police (où qu'il soit)

  • Gendarmerie (où qu'elle soit)

  • Tribunal (dont dépend son domicile ou son lieu de travail)

  • Lieu accueillant du public défini par le préfet

Il y remplit à la main les mentions laissées vides sur le formulaire : lieu d'établissement, date d’établissement, heure, identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et partie réservée à la signature.

Un récépissé lui est ensuite remis.

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (consulat ou ambassade).

Il doit avoir un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

Il doit remplir le formulaire en précisant plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance.

Le formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il peut s'agir par exemple d'une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n'a pas besoin de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

Une fois ces formalités accomplies, un récépissé lui est remis.

 

➡ À savoir

L'électeur n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur qui votera à sa place.

L'électeur qui donne procuration peut le faire pour 

  • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire)

  • Ou pour une durée maximale de 3 ans (rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte : 3 ou 6 mois par exemple).

Il peut résilier sa procuration (pour voter personnellement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors de son établissement.

Pour donner procuration, l'électeur choisit si la procuration est valable pour 

  • 1 seule élection (pour les 2 tours, sauf indication contraire),

  • ou 1 année maximum.

Il peut résilier sa procuration (pour voter directement ou désigner un autre électeur) selon les mêmes formalités que lors son établissement

➡ À savoir

Même s'il a donné procuration, un électeur peut voter en personne à la condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur qu'il a désigné pour voter à sa place.

L'électeur qui doit voter à la place de l'électeur absent ne reçoit aucun document.

C'est à l'électeur qui lui a donné procuration de l'informer du fait qu'il devra voter à sa place et du numéro de son bureau de vote.

Le jour du vote, l'électeur qui a reçu procuration doit :

✒ À noter

Un électeur qui a donné procuration peut voter en personne à condition de se présenter au bureau de vote avant l'électeur à qui il a donné procuration.