Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Publié le vendredi 05 mai 2023

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols [Arrêté publié le 3 mai au JO] Les sinistrés ont 30 jours à compter de la date de publication (3 mai 2023) pour procéder à la déclaration de sinistre auprès de leurs assureurs. Plus d'infos ici ⬇