AP du 30.04.2026 et son annexe fixant le modalités de scrutin en vue de l'élection des sénateurs

Arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 avril 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants des conseils municipaux à désigner ou à élire en vue de l'élection des sénateurs dans le département du Haut-Rhin et son annexe.