Protection des mineurs : interdiction de vente et consommation de protoxyde d'azote - Arrêté n° JUR 2026 / 003
Publié le 27/01/2026 à 09:56par Service juridique et des marchés publics
Arrêté municipal portant interdiction de consommation et de vente aux mineurs de protoxyde d'azote, et de dépôt de capsules, cartouches et/ou bouteilles d’aluminium sur la voie publique.
