Arrêté préfectoral concernant les usages de protoxyde d'azote, du 1er au 31 juillet 2026
Publié le 02/07/2026 à 10:02par Service juridique et des marchés publics
Interdiction de la vente, détention, transport, consommation de protoxyde d'azote sur le territoire de la Seine-Maritime aux particuliers, et limitation d'accès aux professionnels, du 1er au 31 juillet 2026
