Arrêté préfectoral concernant les usages de protoxyde d'azote, du 1er au 30 septembre 2026
Publié le 28/08/2026 à 12:34par Service juridique et des marchés publics
Interdiction de la vente, détention, transport, consommation de protoxyde d'azote sur le territoire de la Seine-Maritime aux particuliers et limitation d'accès aux professionnels, du 1er au 30 septembre 2026
