Arrêté préfectoral concernant les usages de protoxyde d'azote, du 1er au 31 octobre 2026
Publié le 01/10/2026 à 07:16par Service juridique et des marchés publics
Interdiction de la vente, détention, transport, consommation de protoxyde d'azote sur le territoire de la Seine-Maritime aux particuliers et limitation d'accès aux professionnels, du 1er au 31 octobre 2026
