Arrêté préfectoral concernant les usages de protoxyde d'azote, du 1er au 30 novembre 2026
Publié le 27/10/2026 à 15:58par Service juridique et des marchés publics
Arrêté réglementant temporairement la détention, le transport, la cession et l'abandon de protoxyde d'azote sur la voie publique, dans le département de la Seine-Maritime, du 1er au 30 novembre 2026
