APPEL À CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Chaque année, la commission départementale, chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, se réunit pour établir une nouvelle liste après examen des dossiers de candidature.

Le commissaire enquêteur est une personne indépendante qui recueille les observations du public dans le cadre d'une enquête publique concernant un projet, plan ou programme susceptible d'avoir des conséquences sur les propriétés privée, la population et son environnement. À l'issue de cette enquête, il rédige un rapport et émet ses conclusions personnelles. 
(+ d'informations : Devenir commissaire enquêteur)

Comment candidater ?

Les demandes doivent parvenir à la préfecture du département de sa résidence principale, ou administrative s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité, avant le 1er septembre de chaque année, par lettre recommandée avec avis de réception postal.

>> Fiche de renseignements à compléter et à envoyer avec toute candidature : Se porter candidat(e) aux fonctions de commissaire enquêteur - Commissaires enquêteurs - Publications - Les services de l'État en Haute - Garonne