RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES (RGA) : LE TARN RETENU POUR UN FONDS DE PRÉVENTION EXPÉRIMENTAL
Publié le mardi 28 octobre 2025 - Sémalens
Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) : le Tarn retenu pour un fonds de prévention expérimental
Lors du vote de la Loi de Finances 2025, le Parlement a souhaité allouer 30 millions d’euros à l’expérimentation d’un fonds dédié à la prévention des conséquences du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA).
Le Tarn, particulièrement concerné, par ce phénomène, fait partie des 11 départements retenus pour cette expérimentation qui prévoit que les propriétaires les plus exposés peuvent recevoir, sous conditions de ressources :
- jusqu’à 2000€ pour réaliser un diagnostic ;
- jusqu’à 2000€ pour l’accompagnement et la maîtrise d’œuvre ;
- jusqu’à 15 000€ pour des travaux de prévention.
Un décret et un arrêté publiés le 7 septembre dernier viennent détailler le dispositif et les critères d’éligibilité :
➡Quel est l'objet de la démarche ?
Le Fonds expérimental de prévention du phénomène de RGA (Retrait Gonflement des Argiles) permet d’accompagner techniquement et financièrement les particuliers afin de réaliser le diagnostic de vulnérabilité de leur maison et, ensuite, de réaliser des travaux de prévention et d'adaptation sur leur habitation leur permettant de se prémunir des désordres constructifs liés au phénomène de RGA.
Votre démarche de prévention se compose de deux phases successives :
1/ La phase études qui comprend :
- La sélection de votre assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) et de votre expert RGA, pour vous
accompagner durant toute votre démarche - La demande d'éligibilité et de subvention de la phase études pour l'accompagnement
administratif et technique (AMO/expert RGA) et la réalisation du diagnostic de vulnérabilité de
votre maison : 1er formulaire sous démarches simplifiées - La demande de paiement de la phase études (AMO/expert et diagnostic) : 2ème formulaire
sous démarches simplifiées
2/ La phase travaux qui comprend :
- La demande de subvention de l'accompagnement administratif et technique (groupement
AMO/expert/maître d’œuvre) et des travaux : 3ème formulaire sous démarches simplifiées - La demande paiement de la phase travaux (AMO/expert/maître d’œuvre et travaux) : 4ème
formulaire sous démarches simplifiées
La présente application « Démarches simplifiées », vous permet de déposer votre dossier d'éligibilité de manière dématérialisée.
➡ A qui s'adresse cette démarche ?
Cette démarche s'adresse aux particuliers propriétaires :
- aux revenus très modestes, modestes et intermédiaires, selon les plafonds de ressources de l'ANAH indiqués en annexe de l'arrêté du 06 septembre 2025 relatif aux critères d'éligibilité au fonds de prévention argile
- n'ayant pas été indemnisés au titre du régime de catastrophe naturelle lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ou ayant été indemnisés pour des désordres non structuraux et dont l'indemnisation est intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et pour un montant inférieur à 10 000 euros TTC.
et occupant une maison individuelle :
- située en zone d'exposition forte au RGA
- située dans les départements suivants : Allier, Alpes de Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe et Moselle, Nord, Puy de Dôme, Tarn et Tarn et Garonne
- non mitoyenne avec 2 niveaux maximums
- ayant été construite il y a plus de 15 ans
- pas ou très peu sinistrée (des microfissures et/ou fissures sur les murs intérieurs, les doublages et les cloisons dont l’écartement ne dépassant pas 1 millimètre.
➡Quelles sont les pièces justificatives ?
Consulter le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-de-prevention-argile-eligibilite