Autorisation captation, enregistrement et transmission d'images

Publié le 05/11/2026 à 09:41

36-2026-11-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cameras
installées sur des aéronefs
sans équipage à bord

Autorisation captation, enregistrement et transmission d'images

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