Interdiction port et transport armes et protections visage
Publié le 05/11/2026 à 09:50
36-2026-11-04-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire du port et du transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination,
ainsi que, à l'occasion des rassemblements sur la
voie publique, du port et du transport de
certains équipements de protection et de la
dissimulation du visage
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire du port et du transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination,
ainsi que, à l'occasion des rassemblements sur la
voie publique, du port et du transport de
certains équipements de protection et de la
dissimulation du visage
