Publié le 05/11/2026 à 10:45
36-2026-11-02-00004
Arrêté préfectoral réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote (N2O) sur la voie publique dans le
département de l'Indre
Réglementation vente détention et consommation protoxyde d'azote