LES AUTORISATION D'URBANISMES

Elles règlementent les projets de construction ou de modification d’un bâti ou d’un terrain donné.

Elles sont délivrées par l’autorité compétente et permettent de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur.

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer soit une demande de permis (permis de construire, d'aménager, ...) soit une déclaration préalable de travaux.

Si vous avez un projet précis, il est recommandé de demander un Certificat d'Urbanisme Opérationnel (CUB) auprès de votre mairie pour obtenir des informations sur ledit projet.

Cette procédure permet d’analyser en amont du dépôt d’une autorisation d’urbanisme si votre projet est réalisable (conforme aux règles du PLUi, servitudes, contraintes, …).

 

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

Conformément à l'article R*421-2 du Code de l'Urbanisme, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :

Dans un secteur hors ABF 

 

Dans un secteur ABF

 

Comment déposer un dossier d'urbanisme ?

En application de la loi ELAN, et depuis le 1er janvier 2022, tout usager peut désormais déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne (Permis de construire, Déclaration préalable, permis de démolir, etc), dans une démarche simplifiée et sans frais.

Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir, sous forme électronique, les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Celles de plus de 3 500 habitants doivent également proposer une instruction sous forme dématérialisée.

Pour accompagner cette transformation d’envergure, Albret Communauté a mis en place deux sites internet dédiés pour les usagers :

1) Auprès de la Mairie de votre commune
Les Mairies sont les guichets uniques pour le dépôt des autorisations d’urbanisme. Cet accueil vous fournit l’information nécessaire et vous indique l’ensemble des pièces à joindre à votre demande. La Mairie peut vous fournir une aide dans l’élaboration des pièces à fournir.
Le dépôt des autorisations d’urbanisme peut être effectué en version papier ou en ligne (voir paragraphe ci-dessous).

Il est fortement recommandé de récupérer les formulaires sur le site service-public.fr. Ils sont toujours à jour des dernières modifications. Cela vous évitera un rejet du dossier lors de son dépôt ou de son instruction.

Le dépôt se fait en mairie, en deux exemplaires (formulaire ainsi que les différents plans et photos), soit directement au secrétariat, aux horaires d'ouverture (il est préférable de prendre rendez-vous au préalable), soit par courrier en lettre recommandée. 

Un récépissé de dépôt vous sera alors transmis, si le dossier est présumé complet lors de la pré-instruction.

Une fois le dossier complet, il sera transmis au service instructeur de la communauté des communes Albret Communauté pour l'instruction.

Seul le service instructeur a la compétence pour valider si le dossier est complet ou non, la mairie ne fait qu'une pré-instruction.

 

2) En ligne
Depuis le 1er janvier 2022, tout usager peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne (Permis de construire, Déclaration préalable, permis de démolir, ...).
Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir, sous forme électronique, les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également proposer une instruction sous forme dématérialisée.

Voici le site pour déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme en ligne : https://ideau.atreal.fr/

Vous êtes donc libre de déposer votre dossier à tout moment de la journée et de la semaine. Un suivi de l'avancement de votre dossier est réalisé via la plateforme.

Plus de papier, vous seriez avisé directement d'une majoration de délai, de pièces manquante et de la décision directement via la plateforme. Les délais d'échange sont plus courts.