FAIRE DES TRAVAUX : AVANT DE SE LANCER

Avant d'envisager de faire des travaux, vous devez prendre connaissance du numéro de parcelle (inscrit dans le plan cadastral) ainsi que du zonage (inscrit dans le PLUi) où se situe votre projet. Cela vous permettra de préalablement vous assurer que vos travaux sont autorisés par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal PLUi en vigueur, qui fixe les règles de constructibilité sur la commune (voir colonne droite). Pour en savoir plus sur le PLUi.

CADASTRE ET ZONAGE: Où se situe mon projet?

Définitions:

  • Le plan cadastral :Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie notamment les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) sur la commune. Pour en savoir plus
     
  • Le zonage: Il s'agit de la localisation et délimitation des différentes zones d’urbanisation avec leur réglementation. Par exemple:  Les zones  «U comme urbaine», «N comme naturelle» et «A comme agricole» . Pour en savoir plus

La Note de Renseignements Urbanisme (NRU) :

La Note de Renseignements d'Urbanisme est l'outil le plus simple pour connaître à la fois la Section et le Numéro de parcelle ainsi que la Zone de votre projet. De plus vous obtiendrai un plan qui identifie votre parcelle ainsi que des informations sur sa Surface.

Exemple de NRU pour la Mairie de Vern-sur-Seiche : Cliquez sur chaque page pour zoomer.
Les éléments à bien prendre en compte sont encadrés en rouge et orange.

                          

Obtenir ma Note de Renseignements Urbanisme:

Rennes Métropole propose un outil en ligne pour télécharger votre Note de Renseignements d'Urbanisme. Cliquez sur ce lien ou sur l'image ci-dessous pour y accéder:

outil pour obtenir la NRU

Vous pouvez la télécharger après avoir renseigné un des éléments suivant:
Voir la notice d'utilisation

  • votre adresse postale: indiquez votre adresse postale.
                    OU
  • votre référence cadastrale : indiquez votre commune, la section et le numéro de parcelle  ou l'identifiant parcellaire. 
                    OU
  • en cliquant sur la carte: indiquez votre commune, zoomer sur la carte et cliquez sur la parcelle de votre choix.

A présent, pour en savoir plus sur la réglementation qui concerne votre terrain, vous pouvez consulter le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) qui précises les restrictions concernant ce que vous avez le droit de faire ou non sur votre terrain. Cliquez - ici pour consulter la page dédiée ou sur le document de la colonne en haut à droite.

RECOURS A UN ARCHITECTE: Est-ce obligatoire ?

Depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui veulent édifier les constructions neuves suivantes :

  • une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher excède 150 m²;
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent  800 m²;
  • des serres de production dont le pied droit a une hauteur supérieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol excèdent 2 000 m².

Les demandeurs d'un permis de construire sont également tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante (par exemple, l’extension d’une maison individuelle) conduisant, soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble, à dépasser l'un de ces plafonds.

Une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.

>>>>>> Faire des travaux dans un ERP : quelles formalités ? <<<<<<

>>>>>>>>>>> Faire des travaux : toutes formalités <<<<<<<<<<<

Le patrimoine bâti d'intérêt local (PBIL)

Les constructions qui, du fait de leur origine,  des matériaux utilisés ou de leur qualité architecturale,  représentent un élément du patrimoine local à conserver, ont été recensées dans le PLUi.
Ce classement au PBIL est identifié sur les plans de zonage du PLUi et est soumis à des règles particulières :

  • une étoile pour les édifices intéressants, témoins de l'histoire locale (1*)
  • une étoile entourée d'un cercle pour les édifices significatifs de qualité patrimoniale (2*)
  • une étoile entourée de deux cercles pour les édifices remarquables ou exceptionnels de grande qualité patrimoniale (3*)
  •  1* : La conservation des éléments de qualité patrimoniale est recommandée. Si le bâtiment est démoli partiellement ou totalement, un nouveau projet de construction devra présenter une qualité architecturale avérée avec réemploi de matériaux ou conservation d'éléments de décor et/ou autres éléments permettant la mémoire du lieu.
  • 2* : La conservation partielle des éléments de forte qualité patrimoniale est imposée sauf état sanitaire dégradé. La démolition partielle des éléments bâtis de qualité est autorisée sous réserve d'un projet valorisant pour l'architecture de l'édifice et le paysage urbain.
  • 3* : La conservation de la totalité des éléments de forte qualité patrimoniale est imposée, sauf état sanitaire dégradé. La démolition des éléments bâtis de faible qualité est autorisée sous réserve d'un projet valorisant pour l'architecture de l'édifice et le paysage urbain.

Tout projet intervenant sur du PBIL est soumis à l'avis de l'architecte-conseil de la commune.
Ses permanences ont lieu au Rheu, Noyal-Chatillon, CC Châteaugiron, et CC Val d'Ille Aubigne.
Cliquez-ici pour plus d'informations

Le patrimoine végétal : EBC et EIPE

Le patrimoine végétal à conserver est identifié au PLUi sous la forme de 2 classements : les Espaces Boisés Classés (EBC) et les Éléments d'Intérêt Paysager et Écologique (EIPE). Ils sont matérialisés sur le règlement graphique et bénéficient de règles propres.

Les Espaces Boisés Classés (EBC)

L'EBC est une protection stricte de certains éléments végétaux qui peuvent prendre la forme de :

  • surfaces (bois, ensemble de plantations) ;
  • linéaires (alignements d'arbres remarquables, haies bocagères ) ;
  • éléments ponctuels (arbres isolés dont l'essence et le développement sont significatifs et dont l'impact dans le paysage est remarquable).

Le propriétaire d'un terrain couvert par un EBC est tenu d'entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit.
Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. La construction y est strictement interdite. Les coupes et abattages d'arbres (qui pourraient être nécessaires pour motif sanitaire ou de sécurité) sont soumis à autorisation préalable.

Les Éléments d'Intérêt Paysager et Écologique (EIPE)

D'autres éléments de paysage qui, pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique,  représentent un intérêt local, bénéficient également d'une protection.
Ces EIPE, comme les EBC, peuvent être des espaces végétalisés, des alignements d'arbres ou bien des arbres isolés de qualité. Sur les terrains couverts par un EIPE, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces (ex : travaux et constructions nécessaires à l'accueil du public, à l'entretien de ces espaces). En revanche, la création de nouvelles aires de stationnement (aérien et souterrain) y sont interdites.
La modification d'un EIPE peut être autorisée. Sa suppression partielle est limitée à 30% de sa superficie ou de son linéaire et compensée par une surface ou un linéaire au minimum équivalent.
Tout arbre de haute tige supprimé doit être remplacé par 2 arbres de qualité équivalente ou supérieure.
Ces modifications doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Depuis le 1er janvier 2022, les communes de la Métropole rennaise sont concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).

Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour de la même échéance, le 1er janvier 2022 :

  • L’article 62 de la loi ELAN prévoit que les communes devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme.
  • La saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (État et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre (adresse électronique, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général.

L’harmonisation des pratiques : une volonté des élus du territoire

Dans un souci de cohérence et d’harmonisation des pratiques, les élus du territoire ont fait le choix de mettre en place une procédure dématérialisée unique pour 40 communes du territoire.
A terme, il sera possible de déposer numériquement un dossier d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, etc.).
Le dépôt de dossiers au format papier restera possible mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. Les porteurs de projet seront encouragés à utiliser le guichet numérique pour le dépôt de leurs autorisations.

Un portail unique pour déposer vos dossiers numériques

Pour permettre la dématérialisation de l’ADS sur le territoire, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU)  permettra à toute personne de déposer un dossier d’autorisation de manière numérique.

Ce service en ligne vous permettra de réaliser toutes vos démarches d'urbanisme depuis un ordinateur.
Vous pouvez d'ors et déjà faire vos demandes de Certificat d'Urbanisme informatif (CUa) en cliquant ici.