FAIRE DES TRAVAUX : TOUTES FORMALITÉS
Extension de votre maison ou d'un local d'activité, réalisation d’une clôture, pose d’une fenêtre de toit ou de panneaux solaires ou encore un ravalement de façade... Tous ces travaux ne nécessitent pas les mêmes formalités mais sont soumis à autorisation préalable. Retrouvez ci-dessous un récapitulatif du type de formalité, une description du type de demande avec le formulaire associé.
Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d'autorisation d'urbanisme peuvent se faire en ligne depuis de portail usager : https://demarchesurbanisme-rennesmetropole.pu.sirap.com/liste-communes.
L'ensemble des demandes d'autorisation d'urbanisme peut être déposé en ligne : déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, les certificats d'urbanisme dits opérationnels et les certificat d'urbanisme d'informations, à l'exception des dossiers concernant les Établissements Recevant du Public (ERP).Il est recommandé de le consulter en amont afin de faciliter les démarches et d'éviter les risques d'erreurs, pouvant ralentir le traitement du dossier.
Le décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024 rend obligatoire le dépôt par voie dématérialisée pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée par une personne morale. Tout dépôt papier ne pourra être pris en compte.
| TYPE DE FORMALITÉ | DESCRIPTION | FORMULAIRE |
| Le Certificat d'Urbanisme (CU): | ||
| CUa | Donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné | Cerfa CUa |
| CUb | Vous renseigne sur la faisabilité d'un projet | Cerfa CUb |

Selon la nature des travaux projetés, plusieurs formalités :
| TYPE DE FORMALITÉ | DESCRIPTION | FORMULAIRE |
| Déclaration Préalable | ||
| DPC | Travaux sur une maison individuelle, création ou modification de clôtures, extension, abris de jardin, piscine, changement de destination, abattage d'arbres, etc. | Cerfa DPC |
| DPA | Autre type de constructions, installations et aménagements | Cerfa DPA |
| DPA | Division de parcelle | Cerfa DPA |
| AP | Dispositif publicitaire: enseigne et pré-enseigne | Cerfa AP |
| Permis de Construire | ||
| PCMI | Pour la construction de maisons individuelles. | Cerfa PCMI |
| PC | Construction d'immeubles, de bâtiement d'activité et installations et aménagements (aire de stationnement, changement de destination) | Cerfa PC |
| PC Modificatif | Modification d'un permis de construire en cours de validité. | Cerfa PC modificatif |
| Permis d'Aménager | ||
| PA | Pour les projets d'aménagement: Lotissement, aire de stationnement, terrain de loisirs, etc. | Cerfa PA |
| Permis de Démolir | ||
| Permis de Démolir | Dans le cadre d'une démolition (hors projet de construction où la démolition est précisé dans la demande de permis de construire du projet) | Cerfa PD |
Pour vérifier quelle formalité vous devez effectuer, consultez la boîte à outils dans la colonne de droite. Elle peut vous permettre d'extraire un plan cadastral, calculer la surface de plancher de votre projet. Référez vous ensuite aux tableaux récapitulatifs des seuils pour les constructions neuves et pour les constructions existantes.
Le dossier est à déposer à la mairie au service urbanisme en 3 exemplaires pour les déclarations préalables et en 4 exemplaires pour les permis de construire. Un récépissé de dépôt vous sera remis.
Plus d'informations sur le site de Rennes Métropole.
Les formulaires étant mis à jour régulièrement, cette page est susceptible d'être modifiée.
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>>>>>>>>>>>>> Faire des travaux : les clôtures <<<<<<<<<<<<<
>>>>>> Faire des travaux dans un ERP: quelles formalités ? <<<<<<
Avant d'envisager de faire des travaux sur votre maison ou votre bâtiment d'activité, vous devez prendre connaissance du numéro de parcelle ainsi que du zonage où se situe votre projet. Cela vous permettra de préalablement vous assurer que vos travaux sont autorisés par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal PLUi en vigueur, qui fixe les règles de constructibilité sur la commune. Pour en savoir plus sur le PLUi. Les deux schémas ci-dessous peuvent permettre de comprendre quelle formalité est nécessaire selon la nature de vos travaux et reprend aussi les étapes de la démarche.
Travaux sur maison individuelle
Extension de votre maison, réalisation d’une clôture, pose d’une fenêtre de toit ou de panneaux solaires ou encore un ravalement de façade... Tous ces travaux ne nécessitent pas les mêmes formalités mais sont soumis à autorisation préalable. Il est important de bien s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur sur votre terrain et de demander les autorisations nécessaires avant d’entamer tout travaux.
LES FORMULAIRES
Si vos travaux sont soumis à Déclaration Préalable : télécharger le Cerfa n°13703*10
Si vos travaux sont soumis à Permis de Construire : télécharger le Cerfa n°13406*11
DAACT (Déclaration Attestation l'Achèvement et la Conformité des Travaux): télécharger le Cerfa n°13408*08
LIENS UTILES
Consulter: le PLUi
Connaître son zonage et extraire un plan cadastral : Géoportail Urbanisme ou La Note de Renseignements Urbanisme (NRU)
Déclaration des surfaces taxables: Gérer Mes Biens Immobilier (GEMBI) sur www.impots.gouv.fr
Travaux sur bâtiment d'activité
Extension, réalisation d’une clôture, création d’une ouverture, ravalement de façade ou encore la pose d’une enseigne publicitaire...Tous ces travaux ne nécessitent pas les mêmes formalités mais sont soumis à autorisation préalable. Il est important de bien s’informer sur les règles d’urbanisme en vigueur sur votre terrain et de demander les autorisations nécessaires avant d’entamer tout travaux.
LES FORMULAIRES
Si vos travaux sont soumis à Déclaration Préalable : télécharger le Cerfa n°13404*10
Si vos travaux sont soumis à Permis de Construire : télécharger le Cerfa n°13409*11
DAACT (Déclaration Attestation l'Achèvement et la Conformité des Travaux): télécharger le Cerfa n°13408*08
Pour une enseigne ou de la publicité, Autorisation Préalable : télécharger le Cerfa n°14798*01
ACCESSIBILITÉ ET SÉCURITÉ:
Si vos travaux sont soumis à Autorisation de Travaux Établissement Recevant du Public (AT ERP):
Consultez la page dédiée pour en savoir plus
LIENS UTILES
Consulter: le PLUi
Connaître son zonage et extraire un plan cadastral : Géoportail Urbanisme ou La Note de Renseignements Urbanisme (NRU)
Déclaration des surfaces taxables: Gérer Mes Biens Immobilier (GEMBI) sur www.impots.gouv.fr
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Vous avez un projet d’installation ou de remplacement d’une clôture ?
Ces travaux sont soumis à autorisation préalable et le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) fixe les règles à respecter. Consulter les règles générales relatives aux clôtures
La modification n°1 du PLUi (Plan d’Urbanisme Intercommunal) a été approuvée au conseil de Rennes Métropole en décembre 2022. La nouvelle version de ce règlement est opposable depuis le 12 janvier 2023, des évolutions sont à prendre en compte notamment sur les règles concernant les clôtures.
Pourquoi règlementer l’édification de clôtures ?
Les clôtures ont trois rôles majeurs. Elles permettent de :
Préserver l’ambiance des quartiers : elles participent avec le jardin à la mise en valeur du bâti.
Répondre aux défis environnementaux : elles favorisent la biodiversité et l’adaptation au changement climatique, elles participent à la lutte contre l’îlot de chaleur urbain et accompagnent la gestion des eaux pluviales.
Délimiter son terrain pour se protéger : intimité et sécurité. Elles tiennent un rôle symbolique marquant la notion de propriété privée.
La règlementation
Quelles hauteurs?
La hauteur des clôtures dépendent de leur zone d'implantation et du contexte dans lequel elles s’intègrent:
Cliquez sur le tableau pour l'aggrandir. 
Quelles formes, quelles matières?
Les clôtures doivent permettent aux espèces de circuler et doivent s'intégrer harmonieusement dans leur environnement :
• Les clôtures végétales sont privilégiées.
• Les clôtures à claire-voie sont privilégiées.
• Les matériaux privilégiés: composite bois, alu, murs en pierre, etc.
| Clôtures végétales | Clôtures à claire-voie |
| • La haie naturelle : Elle est constituée d'arbres et d'arbustes. D'une essence unique, elle peut aussi être de plusieurs espèces différentes. • Les espèces à privilégier : robustes, ne nécessitant peu d’entretien et générant des déchets verts. | • Une clôture à claire voie est composé d’éléments espacés créant une alternance de pleins et de vides comprenant 50% minimum de vide. • Elle ne comporte pas de lame de remplissage. • Largeur maximale de chaque élément plein: 1 m. |
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| EXIGÉ | PROSCRIT |
| • Passages d'une hauteur de 8 cm pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol | • Interdiction du plastique (PVC) (hors grillage et portail). • Interdiction des lamelles de remplissage/ d'occultation. • Interdiction des plaques de soubassement (sauf différence de niveau entre deux terrains). |
Guides des recommandations
Chaque clôture est inscrite dans une situation urbaine et paysagère spécifique et participe de l’unité de la rue et du quartier. Les choix de clôture doivent tenir compte de cet environnement dans leur composition, leurs dimensions, le choix des matériaux comme des végétaux afin de garantir la qualité d’ensemble de l’espace public commun à tous.
Pour en savoir plus, cliquez sur la zone qui correspond le plus à la localisation de votre projet. Vous pouvez aussi télécharger le Guide Complet des Recommandations publié par Rennes Métropole:
Formalités administratives
Les travaux relatifs à l'installation d'une nouvelle clôture, son remplacement ou sa modification sont soumis à une déclaration préalable. Les travaux projetés doivent être conformes au règlement du PLUi afin qu'ils puissent être accordés.
Vos travaux sur clôtures sont soumis à Déclaration Préalable (ex : installation/remplacement ou modification) :
Vous devez déposer, une demande de Déclaration Préalable en 3 exemplaires.
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Votre demande sera constituée :
- Du formulaire Cerfa n°13703*10
- Plan de situation de la parcelle dans la ville.
- Plan masse de la parcelle, avec les principales cotes du projet.
- Plan en élévation de la clôture, avec ses dimensions.
- Document graphique d’insertion dans l’environnement.
- Photographies de l’environnement proche ainsi que de l’environnement lointain.
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux.
Les démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme.
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Qu'est-ce qu'un ERP ?
Un Établissement Recevant du Public (ERP) est un bâtiment, un local ou u
ne enceinte dans laquelle des personnes extérieures sont admises (les membres du personnel ne sont pas considérés comme du public). Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation (article R.123.2 du Code de la construction et de l'habitation) et que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables).
Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements: les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les crèches, les hôpitaux, les écoles, les hôtels et restaurants, etc. En savoir plus
Ces établissements sont soumis à certaines obligations, à une règlementation incendie mais aussi des normes d’accessibilité. Ils sont classés en fonction de leur activité et de leur capacité. En savoir plus
La règlementation
En matière de sécurité, les ERP doivent être conçus de manière à :
• limiter les risques d’incendie,
• alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare,
• favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique,
• alerter des services de secours et faciliter leur intervention.
Les mesures de prévention contre les incendies s’appliquent à toutes les phases de la « vie » de l’établissement : conception, construction et exploitation.
En savoir plus
En matière d’accessibilité, les ERP doivent respecter les normes qui permettent aux personnes handicapées :
• de circuler avec la plus grande autonomie possible,
• d'accéder aux locaux et équipements,
• d'utiliser les équipements et les prestations,
• de se repérer et de communiquer.
En savoir plus
Formalités administratives
Tous travaux relatifs à un ERP neuf (création, aménagement…) ou existant (réagencement intérieur, agrandissement…) sont soumis à une autorisation de travaux. L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie. Ces démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme.
Différentes procédures à suivre selon la nature du projet:
1. Vos travaux sont soumis à Déclaration Préalable (ex : modification de porte, création rampe d’accès) :
Vous devez déposer, une demande de Déclaration Préalable en 4 exemplaires (délai d’instruction 1 mois).
En parallèle, pour vérifier le respect de la réglementation ERP (ex : largeur de la porte, pente de la rampe d’accès), vous devez déposer une demande d’Autorisation de Travaux au titre des ERP (AT ERP).
Votre demande AT ERP sera constituée :
• d’un dossier sécurité en 3 exemplaires : Cerfa n°13824*04, notice sécurité, ainsi que tous les plans nécessaires à l’examen de votre demande.
• d’un dossier accessibilité en 3 exemplaires : Cerfa n°13824*04, notice accessibilité, ainsi que tous les plans nécessaires à l’examen de votre demande.
Attention ! L’instruction de votre AT ERP et de la Déclaration Préalable sont dissociées. Vous pouvez recevoir une autorisation au titre du code de l’urbanisme (sur la modification de l’aspect extérieur par exemple) et ne pas obtenir l’accord pour l’AT ERP (projet non conforme aux normes accessibilité, par exemple : largeur de porte insuffisante).
Il faut donc vous assurer de recevoir l’accord pour chaque formalité avant d’envisager vos travaux.
OU
2. Vos travaux sont soumis à Permis de Construire (ex : construction neuve, extension) :
Vous devez remplir une demande de Permis de Construire en 4 exemplaires (délai d’instruction 2 - 3 mois).
Votre demande de Permis de Construire sera accompagnée d’un Dossier spécifique ERP qui est constitué :
• d’un dossier sécurité en 4 exemplaires : Cerfa DossierSpécifique n°250319, notice sécurité, ainsi que tous les plans nécessaires à l’examen de votre demande.
• d’un dossier accessibilité en 4 exemplaires : Cerfa DossierSpécifique n°250319, notice accessibilité, ainsi que tous les plans nécessaires à l’examen de votre demande.
L’instruction de votre PC et de votre AT ERP forment une seule et même autorisation (délai d’instruction : 5 mois). Ainsi, un projet qui ne recueillerait pas l’avis favorable des commissions sécurité et accessibilité ne pourra être autorisé, même s’il respecte les règles d’urbanisme.
Les démarches sont à effectuer auprès du service urbanisme.
Toute instruction de demande ERP est soumise à l’avis des commissions Accessibilité et Sécurité.
Vous pouvez les contacter pour plus de renseignements : voir colonne en haut à droite
>>>>>>>>>>> Faire des travaux : avant de se lancer <<<<<<<<<<<
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COMMISSION ACCESSIBILITÉ
DDTM d'Ille-et-Vilaine
Le Morgat
12, rue Maurice Fabre
CS 23167
35031 RENNES Cedex
02 90 02 32 00
ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
COMMISSION SÉCURITÉ
SDIS 35
2 rue du Moulin de Joué
35700 RENNES
02 99 78 52 63
sg-prevention@sdis35.fr









